Il jouent avec le feu de la Loi.
Extrait de notre courrier :
"Si, d'aventure, la communication de cette liste et ma demande se traduisaient, soit par un refus de délivrance des attestations, soit par des pressions, de quelque nature que ce soit sur les candidats présentés, vous engageriez votre responsabilité pénale en vertu de l'article L 113 du code électoral. (copie de l'article L 113).
En dehors des cas spécialement prévus par les dispositions des lois et décrets en vigueur, quiconque, soit dans une commission administrative ou municipale, soit dans un bureau de vote ou dans les bureaux des mairies, des préfectures ou sous-préfectures, avant, pendant ou après un scrutin, aura, par inobservation volontaire de la loi ou des arrêtés préfectoraux, ou par tous autres actes frauduleux. violé ou tenté de violer le secret du vote, porté atteinte ou tenté de porter atteinte à sa sincérité, empêché ou tenté d'empêcher les opérations du scrutin, ou qui en aura changé ou tenté de changer le résultat, sera puni d'une amende de 15 000 euros et d'un emprisonnement d'un an ou de l'une de ces deux peines seulement.
Si le coupable est fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, agent ou préposé du gouvernement ou d'une administration publique, ou chargé d'un ministère de service public ou président d'un bureau de vote, la peine sera portée au double."
Dura lex, sed lex.
P C P
