Courrier REC AVEC AR de Daniel BOUSSELAIRE à monsieur Capillon, maire de Rosny sous bois.
Rosny-sous-bois, 7 février 2014.
Monsieur le maire,
J'ai pris connaissance avec surprise de la teneur de votre courrier du 31 janvier 2014. Je vous avais initialement demandé, conformément à l'article R 128 du code électoral, une attestation d'inscription sur les listes électorales de la commune, pour chacun(es) de nos probables colistiers aux prochaines élections municipales. Vous êtes tenu, par la Loi, de délivrer, sans délai, une telle attestation. Dans votre courrier daté du 31 janvier 2014 vous invoquez un article fantaisiste du code électoral pour me refuser, en tant que "tête de liste", les attestations exigées par la Loi. Vous y prétendez que ces attestations devraient être demandées par chaque candidat.
Plusieurs remarques.
1 - Si chaque candidat a parfaitement le droit d'effectuer lui même cette démarche en produisant une pièce d'identité, un responsable de liste a tout autant cette possibilité, dès lors qu'il produit sa propre pièce d'identité et un pouvoir délivré par chaque candidat. A cet égard, je vous invite à faire une lecture attentive du formulaire CERFA devant être rempli par chaque candidat. Ce formulaire indique expressément que le responsable de la liste est habilité à effectuer toutes les formalités relatives à l'enregistrement de la liste. La demande d'attestation des inscriptions sur les listes électorales constitue l'une de ces formalités.
2 - Le ministre de l'intérieur nous a confirmé qu'un candidat n'avait pas l'obligation de faire lui même cette démarche auprès de la mairie et que la "tête de liste" n'avait pas l'obligation de produire la pièce d'identité de chacun des candidats.
3 - J'ai donc l'honneur de renouveler la demande d'attestation de présence sur les listes électorales des personnes suivantes :
............... (liste)
Vous trouverez, pour chacune d'elles, copie du formulaire CERFA me donnant pouvoir, ainsi que la copie de ma carte d'identité personnelle.
4 - Dernier point. Si, d'aventure, la communication de cette liste et ma demande se traduisaient, soit par un refus de délivrance des attestations, soit par des pressions, de quelque nature que ce soit sur les candidats présentés, vous engageriez votre responsabilité pénale en vertu de l'article L 113 du code électoral. (copie de l'article L 113).
En dehors des cas spécialement prévus par les dispositions des lois et décrets en vigueur, quiconque, soit dans une commission administrative ou municipale, soit dans un bureau de vote ou dans les bureaux des mairies, des préfectures ou sous-préfectures, avant, pendant ou après un scrutin, aura, par inobservation volontaire de la loi ou des arrêtés préfectoraux, ou par tous autres actes frauduleux. violé ou tenté de violer le secret du vote, porté atteinte ou tenté de porter atteinte à sa sincérité, empêché ou tenté d'empêcher les opérations du scrutin, ou qui en aura changé ou tenté de changer le résultat, sera puni d'une amende de 15 000 euros et d'un emprisonnement d'un an ou de l'une de ces deux peines seulement.
Si le coupable est fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, agent ou préposé du gouvernement ou d'une administration publique, ou chargé d'un ministère de service public ou président d'un bureau de vote, la peine sera portée au double.
En conséquence, je vous prie monsieur le maire, d'effectuer dans les meilleurs délais et au plus tard sous huitaine, les formalités légalement exigées.
Veuillez agréer, monsieur le maire, l'expression de ma considération.
Daniel BOUSSELAIRE
- courrier REC AR à monsieur CAPILLON, maire de ROSNY SOUS BOIS
- pli remis en lettre "simple" et en main propre au secrétariat de mr le maire.
- copie expédiée, pour information, au responsable du service juridique de la mairie, le service qui a rédigé le courrier du 31 01 2014.